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3ème Chambre

DTA_1505829_20221013

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601411_20260223

Administratif

23 février 2026

H..., cadastrées section E n° 317, 332, 459, 460, 462, 466, 467 appartenant à M. A... G... et M. A...

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302786_20230706

6 juillet 2023

L. 462-2 du code de commerce.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

, AA n°462, AA n°464, AA n°466, AA n°469, AA n°485, AA n°494, AA n°496, AA n°498, AA n°500, AA n°502, AA n°504, AA n°506, et AA n°508 situées La Rouillée, section AA n°211, AA n°212, AA n°213, AA n°215

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601376_20260223

23 février 2026

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

5ème Chambre

DTA_2400882_20260106

6 janvier 2026

, 463, et 1703 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2103922_20240523

23 mai 2024

L'article R. 462-10 du même code dispose enfin que : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le

2ème Chambre

DTA_2205812_20231026

26 octobre 2023

L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme.

2ème chambre

DTA_1902298_20221027

27 octobre 2022

L. 465-2 du code de commerce, une amende administrative d'un montant de 102 000 euros ; 2°) de suspendre l'amende prononcée dans l'attente d'une décision définitive ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

2ème Chambre

DTA_2102573_20250603

3 juin 2025

Les consorts M sont propriétaires sur le territoire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, au lieu-dit de Lavoisière (74740), des parcelles cadastrées section G aux numéros 4612, 4626, 4627, 4628, 4632, 4633

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

6ème Chambre

DTA_2202879_20250512

12 mai 2025

R. 423-3 et suivants du code de l'urbanisme.

2ème chambre

DTA_2100047_20221110

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

3ème Chambre

DTA_2202262_20240312

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

27 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.

11ème chambre, JU

DTA_2405240_20260421

21 avril 2026

commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question d’une

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320185_20260205

5 février 2026

Par un arrêté du 3 juillet 2023, dont la SARL 4M demande l’annulation, la maire de Paris doit être regardée comme ayant refusé d’accorder cette autorisation sur le fondement du IV bis de l’article L. 324

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.