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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601411_20260223
23 février 2026
23 février 2026
H..., cadastrées section E n° 317, 332, 459, 460, 462, 466, 467 appartenant à M. A... G... et M. A... E....
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AA n°462, AA n°464, AA n°466, AA n°469, AA n°485, AA n°494, AA n°496, AA n°498, AA n°500, AA n°502, AA n°504, AA n°506, et AA n°508 situées La Rouillée, section AA n°211, AA n°212, AA n°213, AA n°215
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielle2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 462-10 du même code dispose enfin que : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400882_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, 463, et 1703 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle est disproportionnée au regard au trouble à l'ordre public qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205812_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En vertu de l'article R. 462-6 du même code, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant l'achèvement et la conformité des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les consorts M sont propriétaires sur le territoire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, au lieu-dit de Lavoisière (74740), des parcelles cadastrées section G aux numéros 4612, 4626, 4627, 4628, 4632, 4633
Source officielle2ème chambre
DTA_2100047_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 462-7 du même code : " Le récolement est obligatoire : a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320185_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. (…) » Aux termes de l’article R. 324-1-5 du même code : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question d’une
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600737_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; - le projet méconnaît le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202879_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : "'À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleChambre 1
DTA_2300057_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’amende prévue par l’article 1737 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50
Source officielle2ème chambre
DTA_2201763_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Comme en atteste le communiqué de presse produit au dossier, la population a également été avertie que les commerces restaient accessibles et ouverts pendant les travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Bass, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 465 000
Source officiellePage 1 sur 46