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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502556_20250506

6 mai 2025

L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502604_20250506

Administratif

6 mai 2025

L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2302449_20251223

23 décembre 2025

L. 181-3 du code de l’environnement dès lors que son projet permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

1 avril 2026

Vu : - la code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601859_20260312

12 mars 2026

J... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

3ème chambre

DTA_2100730_20220712

12 juillet 2022

En deuxième lieu, ni les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement relatifs à la demande d'enregistrement ni le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2017 précité

4ème Chambre

DTA_2203996_20250410

10 avril 2025

En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506670_20260220

20 février 2026

A... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre

DTA_2107021_20230407

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209159_20220715

15 juillet 2022

Par la présente requête, la société AZ Métal doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

2ème Chambre

DTA_2300470_20251009

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

20 mars 2024

Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. /

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508768_20251121

21 novembre 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Hélène Bronnenkant, première conseillère, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507531_20250910

10 septembre 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

5ème Chambre

DTA_2302319_20260403

3 avril 2026

L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506668_20260220

20 février 2026

A... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301665_20230327

27 mars 2023

comme non fondée ; - A ce que soit mise à la charge de la SAS Belbeoc'h 78 le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

11 juillet 2024

Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602726_20260506

6 mai 2026

L. 511-1 et suivants du code de la consommation ; - le kéfir est défini, selon le dictionnaire en ligne lerobert.com, comme « une boisson gazeuse et acidulée, issue de la fermentation de probiotiques

Juge Unique 2

DTA_2304480_20240117

17 janvier 2024

La circonstance alléguée que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet aurait été réalisé dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 78-7 du code de procédure pénale est, quant à