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4ème Chambre

DTA_2007444_20240115

15 janvier 2024

, 2 562, 2 563 en zone à vocation principale d'activités agricoles ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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TA

4ème Chambre

DTA_2007481_20240115

Administratif

15 janvier 2024

zone agricole des parcelles A 2 560, 2 562 et 2 563 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le maintien du classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section A n°2 423 est entaché

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003341_20221012

12 octobre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2005148_20231031

31 octobre 2023

L. 561-1 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DTA_2201699_20230621

21 juin 2023

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ème Chambre

DTA_2201362_20240215

15 février 2024

En second lieu, il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) a pour objet de déterminer

11ème chambre

DTA_2408015_20260331

31 mars 2026

s’étant appropriée le motif opposé par cette autorité aux demandes des quatre enfants, tiré en l’espèce de ce qu’en application de l’article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les

6ème Chambre

DTA_2303778_20240705

5 juillet 2024

et 562 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de s'abstenir de vendre à un tiers ou de donner à bail le bien illégalement

2ème Chambre

DTA_2002142_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

2ème chambre

DTA_2207457_20250528

28 mai 2025

L'instruction a été close le 22 avril 2024 par une ordonnance du 19 mars 2024 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

1re Section - 2e Chambre

DTA_2219646_20241119

19 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DTA_2400080_20240530

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

6ème Chambre

DTA_2302907_20251219

19 décembre 2025

En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’arrêté du 22 novembre 2022 portant modification du plan de prévention des risques inondation (PPRi) : Aux termes de l’article L. 562-4-1 du code de l

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

7ème chambre

DTA_2006938_20230210

10 février 2023

L'article D. 561-32-1 du même code dispose : " I. - La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du

1ère Chambre

DTA_2200465_20230504

4 mai 2023

des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code. ". 3.

2ème Chambre

DTA_2101672_20230328

28 mars 2023

, comme le prétendent les requérants, mais le 28 janvier 2021, en application des dispositions précitées de l'article R. 424-1 du même code.