Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

108 du TFUE ; - les subventions prévues par les avenants attaqués méconnaissent l'article L. 6 du code de la commande publique dès lors qu'elles compensent un manque à gagner lié à des recettes commerciales

108 du TFUE ; - les subventions prévues par les avenants attaqués méconnaissent l'article L. 6 du code de la commande publique dès lors qu'elles compensent un manque à gagner lié à des recettes commerciales

La société Six M B soutient que : - elle a droit, sur le fondement du 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique, au paiement d'une somme de 29 101,39 euros TTC, au titre du poste " incidence

Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs (…)

Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs ()

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Pépieux (11) ; 2°) de condamner la commune de Pépieux à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Pépieux (11) ; 2°) de condamner la commune de Pépieux à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Pépieux (11) ; 2°) de condamner la commune de Pépieux à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Pépieux (11) ; 2°) de condamner la commune de Pépieux à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Pépieux (11) ; 2°) de condamner la commune de Pépieux à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Pépieux (11) ; 2°) de condamner la commune de Pépieux à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 6 du code de la commande publique prévoit que : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.