Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 434-1 du code de la justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431

L.641-1 du code de commerce : « I.

L. 624-10 du code de commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

saurait bénéficier, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant

Selon l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.