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6ème chambre

DTA_2109060_20231229

29 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 621-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : " Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions

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TA

3ème chambre

DTA_2101259_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100556_20230605

5 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

30 mars 2023

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein de cette société, une élection d'un représentant de ses salariés a été organisée en application de l'article L. 621-4 du code de

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305844_20240228

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

17 décembre 2025

L.641-1 du code de commerce : « I.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

4 juillet 2023

L. 624-10 du code de commerce.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

27 février 2026

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

4ème chambre

DTA_1902165_20221130

30 novembre 2022

, doivent être regardés comme des " services extérieurs " au sens du 4 de l'article 1586 sexies du code général des impôts et sont donc valablement déductibles de la valeur ajoutée. 8.

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

6 février 2025

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

1ère Chambre

DTA_2300012_20231128

28 novembre 2023

De plus, aux termes de l'article R. 557-6-3 de ce code : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423665_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant

4ème Chambre

DTA_2003931_20230411

11 avril 2023

L. 6213-12 du code de la santé publique ; d) Soit la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

15 février 2023

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

27 juillet 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203575_20230503

3 mai 2023

Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Reconduite à la frontière

DTA_2404939_20240523

23 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400483_20240131

31 janvier 2024

R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.