CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305844_20240228

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

Page 1 sur 119

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

Administratif

27 février 2026

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

12 mars 2026

Par une ordonnance du 2 mai 2025, le juge-commissaire de la procédure collective de la société Muzeum a invité l’État, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce, à saisir la juridiction

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

17 décembre 2025

-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. » aux

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

4 juillet 2023

alors au demeurant que sa demande relève d'une restitution au sens de l'article L. 624-10 du code de commerce.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

15 février 2023

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203575_20230503

3 mai 2023

Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

30 mai 2024

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

6 février 2025

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

28 novembre 2022

L. 623-1 du même code : " Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : / () 2.

2ème chambre

DTA_2301247_20250313

13 mars 2025

, 625 et 628 sise au 8 " La Courrière ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

9 janvier 2024

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423665_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400264_20240215

15 février 2024

droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. ".

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

25 juillet 2025

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

2ème Chambre

DTA_2308372_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

3ème chambre

DTA_2101236_20240321

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation