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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 626-1 du code de commerce : " Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période

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TA

3ème Chambre

DTA_2103559_20250415

Administratif

15 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

27 février 2026

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

4 juillet 2023

L. 624-10 du code de commerce.

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

9 janvier 2024

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

25 juillet 2025

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

30 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement du 18 septembre 2019 du tribunal de commerce ouvrant une procédure de liquidation

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423665_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant

2ème chambre

DTA_2301247_20250313

13 mars 2025

, 625 et 628 située 8, La Courrière, dans cette commune.

2ème chambre

DTA_2300622_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

6 février 2025

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

8ème chambre

DTA_2205083_20251231

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301166_20230403

3 avril 2023

L. 625-2 du code de la sécurité intérieure : les circonstances invoquées par celui-ci restent sans incidence ; il a anticipé la délivrance d'une autorisation qui lui avait été annoncée comme éventuelle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

27 juillet 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

3ème chambre

DTA_2101236_20240321

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

2ème chambre

DTA_2205322_20251205

5 décembre 2025

sur la contestation de ces créances et a invité les parties à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction compétente dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce

4ème Chambre

DTA_2512811_20260416

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement