L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article. ».

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

L.622-6 et L.622-6-1 du code de commerce.

L. 623-1 du même code : " Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : / () 2.

L. 625-2 du code de la sécurité intérieure : les circonstances invoquées par celui-ci restent sans incidence ; il a anticipé la délivrance d'une autorisation qui lui avait été annoncée comme éventuelle

R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.

Article 2 : M. B A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes du code de commerce : " Art.

dispositions de l'article R. 621-12. " 2.

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

Et aux termes de l'article L. 626-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable à la date de signature de l'avenant n°2 du 19 mai 2021, relative

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

L.622-17 et suivants du code du commerce.