1756 du code général des impôts pour les intérêts de retard et certaines majorations dont celle de 10% applicable en vertu du a) du 1 de l'article 1728 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, elle demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 33.

Aux termes de l'article R. 262-10 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

et 2 AU 18-2 et méconnaît les 4°,5° et 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 6.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1, L.1321-1 A et L.1321-1 B du code de la santé publique, des décisions du J... d’Etat et des juridictions administratives du fond et de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales