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ELOIGNEMENT

DTA_2600957_20260128

28 janvier 2026

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

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TA

2ème Chambre

DTA_2300923_20230504

Administratif

4 mai 2023

à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal () ". 4.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303539_20260219

19 février 2026

L’article 658 du même code précise que : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

7ème chambre

DTA_2405859_20260112

12 janvier 2026

accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3,

1ère CHAMBRE

DTA_2500021_20251211

11 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2005068_20240328

28 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

2 décembre 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

6ème Chambre

DTA_2012143_20240328

28 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

4ème Chambre

DTA_2107661_20250227

27 février 2025

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

4ème Chambre

DTA_2107716_20250227

27 février 2025

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2000900_20220706

6 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500685_20250317

17 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206716_20250114

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

2ème Chambre

DTA_2004733_20230608

8 juin 2023

Toutefois, cette seule circonstance ne relève pas une incompatibilité avec le respect du principe d'équilibre, décrit à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme précité, lequel s'apprécie à l'échelle de

5e Section - 4e Chambre

DTA_2218014_20250314

14 mars 2025

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

2ème chambre

DTA_2201754_20240712

12 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

12 mai 2026

Enfin l’article L. 211-2 de ce code prévoit que : « (…) A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction (…) ». 15.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201169_20221012

12 octobre 2022

d'un entrepôt et création de surfaces à usage de bureaux et de commerces sur un terrain cadastré section C n° 655 situé lieudit Pernicaggio. 2.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2006902_20230217

17 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.