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1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

23 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2101194_20230627

Administratif

27 juin 2023

En premier lieu, en application combinée des articles L. 174-1 et L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire était tenu, puisque le plan d'occupation des sols de la commune de Calcatoggio est caduc depuis

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400165_20240212

12 février 2024

A au paiement d'une somme de 2 500 euros à la commune de Saint-Pargoire en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2205798_20251007

7 octobre 2025

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

28 janvier 2025

du commerce et des sociétés, en application des dispositions récitées de l'article R. 123-125 du code du commerce, cette seule circonstance ne saurait conduire à regarder cette société, qui n'a pas fait

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500015_20250606

6 juin 2025

le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102736_20220722

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102805_20220722

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102811_20220722

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102734_20220722

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_1911017_20220722

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001295_20220722

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001297_20220722

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001299_20220722

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403669_20240729

29 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 6.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501873_20260313