L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'en vertu de l'article L. 711-6, les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions publiques qu'à la

L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'en vertu de l'article L. 711-6, les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions publiques qu'à la

, 71B, 71C, 71 E et 71H devront être écartés en raison soit de leur caractère apparent à la réception, soit comme résultant d'une intervention par la société SUEZ EAU France dans le cadre de l'entretien

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une maison individuelle sur chacune des parcelles cadastrées section B n°711, 712 et 725, chacune d'une superficie de 1 200 m2.

, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une somme de 2 500 euros en application de l'article

J..., cadastrées section B n° 716, 717, 718, 722, 724, 731, 768, appartenant à M. D... H..., M. A... H... et Mme F... O..., cadastrée section B n° 491 appartenant à Mme N...

section AV n° 712, 715, 717, situées 10 lieu-dit Frimont-Ouest ; 2°) de mettre à la charge de la société Lidl la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la légalité du titre de perception du 7 avril 2016 : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « Le président de l'université par ses

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

R. 103-1 du code de l'urbanisme.

la somme de 2 112 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Par la présente requête, la société Gagneraud Construction demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHIPS à lui verser une

I et de Mme F G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements