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1ère Chambre

DTA_2004172_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

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TA

6ème Chambre

DTA_2102668_20230523

Administratif

23 mai 2023

euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2401099_20260409

9 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2005545_20230330

30 mars 2023

D le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2005547_20230330

30 mars 2023

B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2005553_20230330

30 mars 2023

B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 3

DTA_2100310_20230302

2 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre

2ème chambre

DTA_2302527_20250924

24 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2103142_20250404

4 avril 2025

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2200075_20251204

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2200080_20231017

17 octobre 2023

de réalisation, préalablement à ces travaux, du repérage de l'amiante prévu à l'article L. 4412-2 du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2204613_20240507

7 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100503_20220712

12 juillet 2022

et n° 762, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de Créances une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème Chambre

DTA_2200758_20230328

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2003891_20230328

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2003892_20230328

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2102878_20230328

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2302607_20240305

5 mars 2024

En pareil cas, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2019 que le repérage doit être réalisé préalablement aux travaux mentionnés à l'article R. 4412-94 du code du travail, c'est-à-dire préalablement

Chambre 2

DTA_2103704_20230406

6 avril 2023

pour travaux insalubres ; 3°) de mettre à la charge du CH Emile Durkheim la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2101869_20240314

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.