Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L 169 et L 176 du LPF.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006527_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, les moyens soulevés par la société LPL 82 et tirés de ce que les décisions attaquées méconnaissent les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100667_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS LPL 82 est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R 57 du LPF : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, selon les termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du LPF : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels
Source officielle