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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302282_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code : " En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312117_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, l’article L. 8224-1 du code du travail prévoit que « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2204471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'article L. 8222-5 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'article L. 8222-5 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902943_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des articles L. 8221-5 et L. 8211-1, alinéas 1 à 4, du code du travail.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8222-2 du même code : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article D. 8222-5 de ce code dispose : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant
Source officielleChambre 2
DTA_2201070_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielle4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le 20 décembre 2022, un procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé a été dressé à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du
Source officielleChambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielleChambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielleChambre 2
DTA_2201445_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielleChambre 2
DTA_2103070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 8221-1 de ce code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () "
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
en application de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 8221-1 du même code : « Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
même code, s'agissant de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié infraction réprimée par les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 48