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56 résultats pour « article L121-100 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105573_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L121-1 à L121-22 du code de l'urbanisme). ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; la notion de « petit » au sens de l’article L. 424-10 du code de l’environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305260_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508630_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2403444_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

E... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe, prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal ; 2°) enjoigne à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; l’article L. 424-10 du code de l’environnement protège l’ensemble des jeunes des

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208770_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 124-5 : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101935_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

écarté. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L.111-1, L112-1, L.112-4, L.351-27, D.351-27 et D.112-1 du code de l’éducation ; - elle méconnaît l’article 3 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et ratifiée par la France

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505426_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2312229_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En conséquence, les informations sollicitées sont soumises au droit d'accès prévu par l'article L. 124-1 du code de l'environnement, sous réserve de la protection des intérêts énoncés au I. de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504601_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Or il n’est en aucune manière prévu par l’article L131-5 du code de l’éducation que l’autorisation d’instruction dans la famille devrait être systématiquement refusée en début de cycle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504602_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Or il n’est en aucune manière prévu par l’article L131-5 du code de l’éducation que l’autorisation d’instruction dans la famille devrait être systématiquement refusée en début de cycle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 1.U. du règlement du PLU de Sevrier : " Uniquement dans les périmètres recouvrant le patrimoine bâti délimités au titre de l'article R 123-11.h et réglementés au titre de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504234_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à M.

Source officielle

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