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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; par ailleurs le maire aurait pu autoriser son activité en demandant à l'exploitant de fournir dans un délai déterminé les garanties
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400577_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L121-1, L121-2, L121-3, L121-10 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Poussan aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403430_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L.235-2 du code de la route et L122-1 et L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600176_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503401_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., représenté par Me Louis, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 121-1 du code de commerce ; (…) 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; (…) 10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 11° Vente de biens
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société de recherche industrielle chimique de France soutient que l’article 5, I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 dans sa rédaction applicable de 2011 à 2013, tel que codifié aux articles L121
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