Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202332_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
ses dispositions ; - il est illégal, faute d'autorisation de défrichement préalable ; - il méconnait les articles L. 111-11 du code de l'urbanisme et L 332-8 du code de l'urbanisme, faute de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100946_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 du règlement général du plan local d'urbanisme : 11.
Source officielle