Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Ainsi, en demandant au tribunal d'" ordonner à la mairie de Boulogne-Billancourt le paiement immédiat des sommes dues, à savoir 5 231,64 euros, sur la base des articles L3141-28 et L1243-8 du code du travail
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502095_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - la rupture lui a été notifiée par écrit, sans motif imputable à sa personne ; - la convention de stage, conformément à l'article L124-14 du code de l'éducation, ne peut être rompue
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208770_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 124-5 : " I.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201844_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
civile Sud-est de communiquer les documents demandés, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312229_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En conséquence, les informations sollicitées sont soumises au droit d'accès prévu par l'article L. 124-1 du code de l'environnement, sous réserve de la protection des intérêts énoncés au I. de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302176_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle fait valoir que : - Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; - La condition d'urgence
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 et, par application des dispositions de l'article L1243-8 du code du travail précitées, que le montant de la rémunération des heures supplémentaires effectuées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielle