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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'article L151-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative () nécessite également l'obtention d'une autorisation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En ce qui concerne le changement de destination, le règlement graphique peut désigner tous les bâtiments pouvant bénéficier de ce dispositif au titre de l'article L151-11du Code de l'Urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R.* 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108067_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405482_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
UC6 du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 12 des dispositions communes du PLU ainsi que l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 3 des prescriptions particulières du règlement du PLU : « En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, les éléments de patrimoine bâti à préserver sont repérés sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de l'article L.2152-2 de la commande publique précité et devait être écartée par application de l'article L. 2152-1 précité du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-25-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405479_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 12 des dispositions communes du PLU ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 153-11 du code de l
Source officielle2ème chambre
DTA_2208900_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Et aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201912_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... et autre une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 1 sur 2