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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 12 octobre 2022, la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds L12, représentée par Me Robert, demande au tribunal
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208535_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206777_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'administration soutient sans être contredite que la pièce n°L16 était le rapport hiérarchique du 8 juin 2022 et non le rapport disciplinaire ayant conduit à la saisine du conseil de discipline du 12
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405247_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'administration soutient sans être contredite que la pièce n°L16 était le rapport hiérarchique du 8 juin 2022 et non le rapport disciplinaire ayant conduit à la saisine du conseil de discipline du 12
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400588_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles L. 123-2 à L. 123-8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403611_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302176_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle fait valoir que : - Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; - La condition d'urgence
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2503295_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que la décision est entachée : d’erreur de droit puisque elle n’a commis aucune fraude ; violation de l’article L. 221-1 à L. 221-10 du code de la route et de l’article 5 de l’arrêté du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 214-13 et R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime, l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2513201_20260224
24 février 2026
24 février 2026
conformément aux dispositions de l’article L121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. ».
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312229_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En conséquence, les informations sollicitées sont soumises au droit d'accès prévu par l'article L. 124-1 du code de l'environnement, sous réserve de la protection des intérêts énoncés au I. de l'article
Source officiellePage 1 sur 3