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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2513201_20260224
24 février 2026
24 février 2026
conformément aux dispositions de l’article L121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2, ainsi que les décisions
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
l'enfant ; - elle méconnaît les droits de la défense garantis par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article L121-1 du Code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301610_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît la procédure de concertation prévue à l'article X de la convention d'habilitation individuelle ; aucune
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Les parties ont été informées, par une lettre du 26 décembre 2025, que le clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir, à compter du 20 janvier 2026, en application de l’article R. 611-11-1
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301609_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît la procédure de concertation prévue à l'article X de la convention d'habilitation individuelle ; aucune
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505426_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L121-1 et suivant du Code des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle fait valoir que : -le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L121-16 du code de l'urbanisme doit être écarté ; le terrain d'assiette du projet cadastré section BZ n°168
Source officielle7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion
Source officielle