Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L145-9 du code du commerce, qui exclut la fermeture des accès et la non fourniture d'électricité qui est prévue par le bail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ces conditions, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207890_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'article L. 613-1 du même code, d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre, laquelle est suffisamment motivée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301651_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive 2008/l15/CE du 16 décembre 2008 qu'une décision de retour doit indiquer le délai, approprié
Source officielle9ème chambre
DTA_2212485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Source officielle