AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300936
5 septembre 2012
5 septembre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L145-2 du code de commerce, le statut
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310374
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette occupation temporaire ne relevait pas des dispositions du statut des baux commerciaux comme le rappelle l'article L145-2 du code de commerce s'agissant des baux comportant une emprise sur le domaine
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