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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, dans sa version issue de la modification n°9 du plan local d'urbanisme, ce même article autorise : " () 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C ne tient pas compte de la protection dont son immeuble fait l'objet en vertu de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512131_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoient que « II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202941_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La création d'habitation par changement de destination des bâtiments identifiés en application du 2° de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, sous les conditions que : / ' ces bâtiments ne soient pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la méconnaissance du point 1-3 de l'article U1 du PLUi concernant la mixité sociale ; - la méconnaissance du point 2-1-2 de l'article U2 du PLUi relatif à la distance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par une ordonnance du 9 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2021 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L151-19 du CU : - toute construction nouvelle à l'exception des constructions et installations annexes des constructions principales existantes. ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'association requérante soutient que : - la décision d'opposition méconnaît les dispositions de l'article L151-1 du code de l'éducation : en premier lieu, le contenu pédagogique a été agréé par le rectorat
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600701_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de permis de construire pour la rejeter. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L151-36 du Code de l'Urbanisme) / () ". 9.
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