L. 761-1 du code de justice administrative.

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.'761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

Les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoient que « II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la

l'article L151-15 du code de l'urbanisme.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Grandes-Ventes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

subsidiaire, de faire applications des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy

d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, qui se sont substituées à celles de l'article L. 123-3-1 du même code, ne limitent pas aux seuls bâtiments agricoles ceux

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Poussan aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et est conforme au PLU, que sur le fond le projet autorise la construction d'un bâtiment collectif au sens de l'article L111-1 du code de la construction et de l'habitation et non de trois maisons individuelles