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4 résultats pour « article L223-2 du code de la consommation dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2201055_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400228_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L'arrêté en cause est pris aux visas des dispositions très générales des articles L.111-1 du code de la sécurité intérieure, garantissant le droit à la sécurité et à la sûreté énoncé par l'article 2 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212389_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne relève pas des cas prévus par l'article L. 432-13 de ce code.

Source officielle