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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302783_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En conséquence, le permis de conduire du requérant doit être doté de 12 points en application des dispositions de l'article L 223-6 du code de la route.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300667_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision n'est pas motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre ; - l'article L224-2 du code de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315378_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L224-14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300944_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
reprises aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508689_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
12 du décret ; le médecin du travail n’a pas été informé de la séance, article 14, alors que le médecin de prévention a attesté qu’il était apte ; l’article L29 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200890_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Mais, en troisième lieu, aux termes de l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de
Source officielleJuge Unique
DTA_2108267_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L224-9 du code de la route : " [] Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406894_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et, aux termes de l’article L225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. (
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300843_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - il conteste la réalité des infractions ; - il n’a pas reçu l’information prévue à l’article L223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202295_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L228-2 du code de la sécurité intérieure. 10.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L222-2 du même code : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. » 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509879_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
De surcroît, l'absence de condamnation pénale du requérant sur ce fondement ne saurait exclure la mise en œuvre des dispositions de l'article L22-11-1 du code de la sécurité intérieure précité, l'établissement
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2111624_20240219
19 février 2024
19 février 2024
3 du code de la route. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528450_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s’ensuit que le préfet de police ne pouvait mettre en œuvre les dispositions de l’article L22-11-1 du code de la sécurité intérieure précité en prenant l’arrêté attaqué. Par conséquent, M.
Source officielle