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Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements

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3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201479_20240306

Administratif

6 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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Reconduite à la frontière

DTA_2408447_20241125

Administratif

25 novembre 2024

000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

Administratif

2 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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10ème Chambre

DTA_2416866_20250930

Administratif

30 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2104016_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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