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48 résultats pour « article L3123-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509007_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B A, représenté par Me Duzelet , demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner : 1°) la suspension de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516177_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519993_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004386_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600181_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600963_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518349_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109257_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106189_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de l'article L.211-2-1 l'article L313-11-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603003_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

D..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104016_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101458_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201339_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208475_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417982_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912263_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517433_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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