D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

au sein : / 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

du conseil départemental ne font pas l'objet d'un envoi pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

du conseil départemental ne font pas l'objet d'un envoi pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

du conseil départemental ne font pas l'objet d'un envoi pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

du conseil départemental ne font pas l'objet d'un envoi pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et

. () / IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir