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34 résultats pour « article L322-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502661_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L3212-11 du code de la santé publique, sous astreinte de 200

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506887_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’article 12, loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dite loi Duflot.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304140_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

mentionnés à l'article L322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109257_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603003_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201339_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201171_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

()/ 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L312-3 figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200828_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article 5 du même schéma directeur : " 1) - Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental énoncés à l'article L312-1 sont : () / ; 7 - la structure parcellaire

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1910852_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007208_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303149_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417982_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L312-1 A DU CESEDA ISSU DE LA LOI CIAI INTERDICTION DE RETOUR JUSQU'À 2027. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914324_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 29 octobre 2019, rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé et maintenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504282_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B E C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006764_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519475_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L312-2 et L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 23 de la directive n° 2011/95/UE ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300849_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306852_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ".Aux termes de l'article L342-9 du même code : " En cas de violation des formes

Source officielle

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