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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500565_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L3212-11 du code de la santé publique ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de la Haute-Marne de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325503_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article 12, loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dite loi Duflot.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304140_20230817
17 août 2023
17 août 2023
mentionnés à l'article L322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article 12, loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dite loi Duflot.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600963_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... procède d’une erreur d’appréciation ; leur relation de couple est sincère et authentique ; * le motif opposé fondé sur les dispositions de l’article L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518349_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2300849_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914324_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 29 octobre 2019, rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé et maintenu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306852_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L.342-12 du même code : " Les ordonnances du juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303149_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne l’hospitalisation d’urgence et pour péril imminent : Aux termes de l’article L3212-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 du SDREA arrêté par le préfet de la région d'Île-de-France le 21 juin 2016 : " En application de l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 12 UC du plan local d'urbanisme de Metz.
Source officiellePage 1 sur 2