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19 résultats pour « article L322-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317859_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

13 et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109257_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

périmètre géographique limité, sur le fondement de l’article L332-16-2 du code du sport ; cet arrêté, qui permet aux supporters de l’OM d’assister à la rencontre du 31 janvier 2026 et de supporter leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Article 4 : L’Etat versera à Me L’Helias, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, la somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208475_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

: « Ordre de Priorités - Conformément à l'article L312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / la nature de l'opération, au regard

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300471_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006764_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Mme B a, en application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, lequel

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Enfin, l'article 5 du schéma précise : " 1 - Critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental / En application de l'article L312-1, en vue de départager des candidatures de même rang

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204755_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne l’hospitalisation d’urgence et pour péril imminent : Aux termes de l’article L3212-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303149_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200828_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article 5 du même schéma directeur : " 1) - Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental énoncés à l'article L312-1 sont : () / ; 7 - la structure parcellaire

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914324_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 29 octobre 2019, rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé et maintenu

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 3 du SDREA arrêté par le préfet de la région d'Île-de-France le 21 juin 2016 : " En application de l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

R. 2194-6 ". 27.

Source officielle