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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509007_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de rejet de son recours gracieux introduit contre l'arrêté du 4 mars 2025 de la préfète du Rhône ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L312-11 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article 12, loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dite loi Duflot.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519993_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
Source officielle2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article 12, loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dite loi Duflot.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 18 avril 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306556_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L345-2 du code de l'action sociale et des familles , au respect de la dignité humaine, et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300471_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique, qui reprend en partie les dispositions du 1° l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 312-9 à L312-10 que pour décider la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914324_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 29 octobre 2019, rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé et maintenu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517433_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 3 : L’Etat versera à M. A... B... une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007208_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C n'ayant été condamné pour aucune des infractions prévues à l'article L312-3 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il s'est appuyé sur des éléments
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006764_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Mme B a, en application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, lequel
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Enfin, l'article 5 du schéma précise : " 1 - Critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental / En application de l'article L312-1, en vue de départager des candidatures de même rang
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204815_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L345-2-2 .
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cet effet, Mme B a produit les éléments nécessaires à l'instruction d'une telle demande et la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402421_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er :La requête de Mme B et de Mme G est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dispositions législatives. 18.
Source officiellePage 1 sur 2