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27 résultats pour « article L349-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506221_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

A B, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer son d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506222_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

B A, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d' assurer son d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506223_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

B A, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer son d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506224_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

B A, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer son d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506777_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506776_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

200 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600468_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403896_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306555_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306556_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601789_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307327_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306543_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513481_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L341-1 du code minier et des articles L.515-1 et suivants du code de l’environnement ; - le litige au fond relève au moins pour partie de la juridiction administrative ; - l’expertise est utile afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203500_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504282_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300471_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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