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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des articles L. 424-13, L. 424-14, L. 426-17, R. 424-7, L424-9 et L424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est en droit de se voir délivrer une carte de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514788_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307557_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500285_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A soutient que la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'article L424-3 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534093_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761‑1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402275_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325109_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que subsidiairement les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; o la décision méconnaît l'article 8 de la CEDH
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503967_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401320_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A 424-2 du code de l'urbanisme en l'absence de mention des nom et prénom du signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des dispositions des articles L424-3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans l'hypothèse où Madame B A serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sous réserve qu'elle renonce
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en vertu de l'article 10 de cette ordonnance : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur, plus fréquemment en
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302712_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
9 et 10 de la directive Oiseaux en l'absence d'autre solution satisfaisante, l'utilisation des pantes est autorisée par dérogation à l'article 8 pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
5 de la directive Oiseaux ; il doit donc, pour être conforme à la directive, répondre aux critères dérogatoires prévus par l'article 9 ; - l'arrêté méconnaît le b du 1 de l'article 9 de la directive
Source officielle