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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ces conditions le moyen tiré de la violation de l'article L424-11 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 424-13, L. 424-14, L. 426-17, R. 424-7, L424-9 et L424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est en droit de se voir délivrer une carte de résident d'une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514788_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
condamner l’État de lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500285_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A soutient que la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'article L424-3 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307557_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 424-1, L. 424-3, L424-4 et R. 424-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient la délivrance d'une carte de résident de 10 ans aux parents de mineurs bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428264_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B, représenté par Me Mousny Pantalacci, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000132_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de connaître à sa seule lecture en quoi son projet ne respecterait pas l'article U mixte 3 du règlement du PLU.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402275_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
des articles R. 776-13-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534093_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En l’Etat de l’instruction, le moyen tiré de la violation de l’article L424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325109_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et travailler en France en vertu des dispositions de l'article R. 431-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401320_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A 424-2 du code de l'urbanisme en l'absence de mention des nom et prénom du signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des dispositions des articles L424-3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503967_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) en tout état de cause, d'enjoindre à la préfète
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L4614-7 du code du travail dans sa version abrogée A l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable aux établissements publics de santé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
d'alternatives satisfaisantes en méconnaissance des conditions fixées par l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302712_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
motivé sur l'absence d'alternatives satisfaisantes en méconnaissance des conditions fixées par l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et de l'article L. 211-3 du code des relations
Source officielle