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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

Administratif

12 octobre 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305400_20230914

Administratif

14 septembre 2023

le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 14 août 2023.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503917_20250616

Administratif

16 juin 2025

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405094_20240904

Administratif

4 septembre 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508338_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501652_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600571_20260216

Administratif

16 février 2026

Vu : -la désignation par la présidente par intérim de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ;

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507308_20250702

Administratif

2 juillet 2025

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601286_20260211

Administratif

11 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328755_20231216

Administratif

16 décembre 2023

alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328699_20231216

Administratif

16 décembre 2023

à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602449_20260309

Administratif

9 mars 2026

C... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que M.

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5ème Chambre

DTA_2009404_20240228

Administratif

28 février 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205391_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511364_20260120

Administratif

20 janvier 2026

des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501264_20250617

Administratif

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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8ème chambre

DTA_2305723_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

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