Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605091_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 561-2, L561-4 et L434-3 et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519530_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518101_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention
Source officielle9ème chambre
DTA_2317118_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518177_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme F... présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403668_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D, ressortissant guinéen né le 6 octobre 1996, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 3 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 561-2, L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, celui tiré de l’inexacte application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L556-11 du code de la fonction publique : " Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300708_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L561-2 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger () qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520766_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, les moyens invoqués tirés de la méconnaissance des articles L. 561-2, L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’inexacte application de ces dispositions
Source officielle10ème chambre
DTA_2207609_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410710_20240806
6 août 2024
6 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202389_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Les moyens doivent être écartés. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L562-5 du même code : " I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2400312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L562-5 du même code : " I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article
Source officielleChambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 55 du même livre : « Sous réserve des dispositions de l'article L56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation
Source officielle