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9 résultats pour « article L715-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514862_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle ne méconnait pas les dispositions des articles L71-3 à L71-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301206_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301182_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2202172_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223320_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

conditions prévues au même article.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101644_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux titre de l'article L711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401514_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2324840_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Enfin, l'article L. 612-3 dudit code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

Source officielle