L741-2 du code de justice administrative, les parties diffamatoires à son égard figurant en pages 8 et 9 du mémoire en défense de la commune.

3 de l'arrêté; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer

Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les article L. 754-2 et L754-3 du code de l'entrée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

L. 744-3 à titre exceptionnel et temporaire. / Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative

Il fait valoir que : - l’ensemble des moyens autres que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sont inopérants, en application de l’article L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - les articles L. 744-8 et D.744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'article

Aux termes de l'article L.754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

en application de l’article L. 754-3. ».

La décision contestée de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil comporte les considérations de droit, notamment des articles L744-6, L.744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

A du fait des conséquences disproportionnées qu'emporterait son exécution en application des dispositions des articles 8 de la CEDH et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - enfin

Aux termes de l'article L744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article