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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2411117_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
novembre 2018, le règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016, et les articles L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507489_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les article L. 754-2 et L754-3 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
DTA_2202172_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401315_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 4.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500241_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329364_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-1, L722-4 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600063_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223320_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
conditions prévues au même article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600509_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
31 du code général des impôts. 28.
Source officielle