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R222-13 (JU 2)

DTA_2401718_20260304

4 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration

Magistrat Crandal

DTA_2203669_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes d'autre part de l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

8 avril 2026

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

12 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des relations

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

7 décembre 2022

R. 262-11 du code précité, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière.

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2101365_20230224

24 février 2023

B n'a pas présenté le recours préalable prévu par les dispositions de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale précité au point précédent.

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.