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Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500009_20250131

31 janvier 2025

de 30 jours à compter du 27 janvier 2025, pour travail dissimulé de trois salariés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat à verser la somme de 8 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

Administratif

26 avril 2024

L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Source officielle

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

26 avril 2024

L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

26 avril 2024

L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303299_20240124

24 janvier 2024

000 euros au titres des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407572_20250121

21 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200428_20231012

12 octobre 2023

Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général

2ème chambre

DTA_2400096_20250612

12 juin 2025

de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

11 février 2025

L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

7ème chambre

DTA_2102487_20240722

22 juillet 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2301252_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L.822-2 de ce code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

25 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

2ème chambre

DTA_2303154_20251204

4 décembre 2025

La décision prise le 9 novembre 2023 par le directeur général de l’OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822-2 à L822-6 et R. 822

R222-13 (JU 2)

DTA_2500165_20260512

12 mai 2026

En dernier lieu, l’article L822-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement les personnes de nationalité française qui sont locataires

3ème chambre

DTA_2301575_20250530

30 mai 2025

En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu

1ère Chambre

DTA_2204719_20241112

12 novembre 2024

met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions " et aux termes de l'article L822-2 du même code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs