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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les recettes issues de l’activité prévues par l’article R162-34-5 : - le montant notifié de 2 670 867 euros révèle l’insuffisance intrinsèque liée à la réforme du financement puisque la part activité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2122733 du 14 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
R123-10-1 du code de l'urbanisme ".
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 153-14 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune des dispositions des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 153-14 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune des dispositions des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 153-14 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune des dispositions des articles L. 151-1, L. 151-4 et R. 151-5 du code de l'urbanisme dans la délimitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300116_20230201
1 février 2023
1 février 2023
est de plus O,48 ha ; - les travaux ne pouvaient pas commencer tant que le volet environnemental du projet n'était pas approuvé par les autorités compétentes, en application de l'article L.425-14 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
publiques environnementales ; il méconnaît l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et l'article A 2 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A 3.2 du plan local d'urbanisme, l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R123-184 du code de commerce : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale : " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes du VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : " - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officiellePage 1 sur 2