Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". ".
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106818_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la SAS Cyclamen au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L.262-25 du même code : " I. Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R15 et R13 formulées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R15 et R13 formulées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R15 et R13 formulées par M.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d'une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) mentionnée à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
S'agissant du bien-fondé de l'indu en litige : 28.
Source officielle