CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa

Source officielle

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

Administratif

8 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 114-11 du même code : " Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414300_20240607

Administratif

7 juin 2024

figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

Source officielle

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

Administratif

22 juillet 2025

agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ".

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2103224_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

Administratif

5 décembre 2023

et l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les articles A 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les articles A 11 du plan local d'urbanisme,

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300116_20230201

Administratif

1 février 2023

code de l'urbanisme ; - les modifications apportées sont de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publiques en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle

TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle

TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions

Source officielle

11 résultats pour « article R162-113 »